Conditions à remplir
Cette aide s'adresse aux jeunes âgés de 15 à 25 ans au plus, à la date de signature du contrat, ou de l'avenant au contrat de formation avec l'auto-école.
Ce prêt peut être attribué :
- pour le financement d'une première formation initiale,
- ou dans le cas d'un échec, pour le financement d'une formation complémentaire,
- à une personne qui souhaite se présenter aux catégories A2, A1 ou B du permis de conduire.
S'agissant de la catégorie B, la formation peut se faire dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou de l'apprentissage en conduite supervisée.
Ce prêt ne peut être accordé qu'une seule fois à un même bénéficiaire, pour une formation initiale ou une formation complémentaire, et pour une seule catégorie de permis.
AIDE AU PERMIS DU CONSEIL GENERAL
Départements concernés :
Côte-d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne, Territoire de Belfort
Objet
Faciliter l’accès à l’autonomie par la mobilité et soutenir leur pouvoir d’achat, avec le financement d’une partie du permis B (300 €) pour les jeunes bourguignons et franc-comtois.
Vous êtes
- Âgé de 16 à 25 ans
- Inscrit dans une auto-école bourguignonne ou franc-comtoise
- Engagé dans un parcours professionnel (niveaux IV ou V) ou demandeur d’emploi (sous conditions)
- Rattaché au foyer fiscal parental (conditions de ressources financières) ou émancipé fiscalement (sans conditions)
Vous voulez
Passer votre permis B ou vous former à la conduite accompagnée, mais vous avez besoin d’un complément au financement des heures de conduite.
Vous pouvez constituer un dossier de demande d’aide régionale au permis auprès d’un(e) conseiller(e) de la mission locale la plus proche de chez vous (document en téléchargement) qui vous accompagnera jusqu’au dépôt du dossier.
COMPTE PERSONNEL FORMATION
Cette formation "permis de conduire B" doit s'inscrire dans une démarche de projet professionnel et participer à la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis de conduire ou d'une interdiction de le passer
L'auto-école avec laquelle vous souhaitez préparer votre permis de conduire doit :
Avoir procédé à la déclaration d'activité prévue par le code du travail
Respecter les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation
Cette auto-école est enregistrée en tant qu’Organisme de Formation. En vous inscrivant dans cet établissement, vous aurez la possibilité d’utiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer votre code et votre permis B.
PLUS D'ACTUALITE POUR L'INSTANT MAIS ...... CA ARRIVE
Des conditions pour vous :
Des conditions pour l'auto-école :
Être inscrite par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence
Attention : vérifiez auprès de votre auto-école si elle répond bien à ces critères.
AGREMENT PREFECTORAL E2107100070